CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 PRÉSENTATION
OFD Business SAS est une société par actions simplifiée située au 73 Allée Kléber, Bd de Strasbourg, 34000 Montpellier, SIRET 902 834 480 00029, enregistrée auprès du préfet de région : Occitanie. L’entreprise propose des prestations dans les domaines suivants :
Organisme de formation professionnelle
2 DÉFINITIONS
Client : co-contractant d’OFD Business SAS.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue
3 OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
3.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles OFD Business SAS s’engage à vendre une prestation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
3.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.
3.3. Des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévalent.
3.4. Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur et sont interprétées pour respecter l’intention des parties.
3.5. OFD Business SAS peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client.
3.6. En cas de financement par la Caisse des dépôts (CPF), leurs conditions générales d’utilisation s’appliquent.
La commande et/ou la signature des présentes CGV par le Client entraîne leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord commercial spécifique.
4 PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription est validée après réception de l’acompte, s’il y a lieu, et de la convention ou du bon de commande signé et revêtu du cachet de l’entreprise, si applicable.
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription est validée après réception du contrat de prestation signé et d’un acompte de 30 % du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’après expiration du délai de rétractation.
5 RESPONSABILITÉ
5.1. Toute inscription implique le respect du règlement intérieur des locaux concernés, porté à la connaissance du bénéficiaire.
5.2. OFD Business SAS ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes d’objets personnels apportés par les apprenants.
5.3. Le bénéficiaire doit vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre pendant la prestation.
6 PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
6.1. Les prix des prestations de formation sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention de prestation, net de taxes. OFD Business SAS n’étant pas assujettie à la TVA.
6.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de prestation.
7 PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
7.1. En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), le bénéficiaire doit :
Faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation et s’assurer du paiement par l’organisme désigné.
Indiquer sur le bon de commande et/ou la convention de prestation le nom et l’adresse de l’organisme tiers à facturer.
7.2. Si le dossier de prise en charge n’arrive pas avant le premier jour de la formation, les frais sont facturés au client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client.
7.3. Si l’organisme tiers ne paie pas la part due, le client est responsable du paiement intégral de la formation.
8 PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT
8.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles de plein droit.
8.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
8.3. En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet, OFD Business SAS se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir.
9 CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE
9.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu et les horaires de la prestation est adressée au client. OFD Business SAS ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci.
9.2. Une attestation de présence est envoyée au client et/ou au bénéficiaire après chaque formation.
10 REFUS DE COMMANDE
Si un client passe une commande sans avoir réglé les commandes précédentes, OFD Business SAS peut refuser d’honorer la commande sans indemnité.
11 ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES
Toute annulation doit être demandée par écrit.
11.1. Par le client personne morale :
Annulation reçue entre 30 et 15 jours avant la prestation : OFD Business SAS retient l’acompte.
Annulation reçue entre 15 et 1 jour avant la prestation : OFD Business SAS retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la prestation.
Annulation le jour de la prestation ou non-présentation : Facturation du prix total de la prestation.
11.2. Par le client personne physique :
Annulation après le délai de rétractation et avant la prestation : Retenue de l’acompte, sauf cas de force majeure.
Après le début de la prestation : Facturation du prix total, sauf cas de force majeure.
11.3. Par OFD Business SAS :
Annulation : Remboursement des sommes versées.
Report : Proposition de nouvelles dates ou remboursement des sommes versées si les dates ne sont pas acceptées.
Cessation anticipée : Facturation des prestations effectuées au prorata temporis.
14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
OFD Business SAS détient les droits de propriété intellectuelle sur toutes les prestations proposées. Toute utilisation non autorisée est illicite et peut entraîner des poursuites.
15 CONFIDENTIALITÉ
OFD Business SAS, le client et le bénéficiaire s’engagent à garder confidentielles les informations obtenues dans le cadre de la prestation.
16 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des données personnelles sont collectées pour répondre aux demandes et informer sur les offres. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
17 DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les contestations relatives aux ventes sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.
18 RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut contacter : admin@OFDbusiness.com
19 MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. OFD BUSINESS SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15914/VM/2502 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
CGV actualisées le 10 septembre 2024
La certification QUALIOPI a été attribuée à OFD Business SAS pour les actions de formation